Actualités
Sur le plan juridique, il n'y a pas de différence entre mécénat et parrainage. Sur le plan fiscal, le mécénat est considéré comme un don, le sponsoring ou parrainage est un acte publicitaire. En échange d'un espace publicitaire une entreprise paye ou fou…
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Le capital social représente les apports en numéraire ou en nature que les associés ou actionnaires mettent à disposition de l'entreprise en contrepartie de droits sociaux. Il représente la garantie patrimoniale de la société vis à vis des tiers avec les…
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C'est l'article L223-43 du Code de Commerce qui fixe les règles de transformation de la SARL en une société commerciale d'une autre forme. "Article L223-43 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigu…
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La loi PACTE n'a pas modifié les obligations de commissaire à la transformation pour toute société commerciale souhaitant changer sa forme juridique en société de capital SAS SCA SA Christophe Guyot-Sionnest +33667399676 cgs.conseil@gmail.com
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